Assurance-vieillesse et survivants AVS

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Comment déposer la demande ?

Lors de chaque service, le comptable remet aux participants un formulaire "APG-Demande" dans lequel les jours de service ou de coursaccomplis sont attestés. L'ayant droit complète le formulaire "APG-Demande" par les indications le concernant personnellement et le transmet :

  • à son employeur, lorsqu'il est salarié ou apprenti ; s'il a plusieurs employeurs, à un des employeurs qu'il a choisi pour le remplir. Il demande aux autres employeurs des attestations de salaire (conformément à la partie C du formulaire "APG-Demande") qui seront remises, en même temps que le formulaire "APG-Demande" original, à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi ;
  • à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il est indépendant ;
  • à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Il demandera une attestation de salaire à son employeur ;
  • à son dernier employeur, lorsqu'il est chômeur. Si l'entreprise du dernier employeur n'existe plus, le formulaire APG sera transmis à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de domicile en indiquant le dernier employeur ;
  • à son dernier employeur, lorsqu'il exerce une activité lucrative pendant ses études (étudiant salarié) ;
  • à la caisse de compensation AVS cantonale ou à son agence sise au domicile de l'établissement d'enseignement, s'il est étudiant sans activité lucrative ;
  • à sa caisse de compensation, s'il cotise à l'AVS en tant que non actif ;
  • à sa caisse de compensation cantonale ou à l'agence de son domicile, s'il est non actif et ne cotise pas à l'AVS ;
  • à la Caisse suisse de compensation, 1211 Genève 2, s'il est Suisse à l'étranger.

Pour que l'allocation APG puisse être versée le plus tôt possible, les personnes qui font du service sont priées de remplir et de transmettre rapidement le formulaire "APG-Demande".

Sans le formulaire "APG-Demande" original, aucune APG ne sera versée. Si le formulaire a été égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata sur présentation du livret de service ou du certificat de fréquentation de cours pour la formation de cadres comme moniteurs Jeunesse+Sport.

Les employeurs indiquent sur le formulaire "APG-Demande" le salaire versé avant l'entrée en service de la personne et le transmettent immédiatement à leur caisse de compensation AVS pour que l'allocation APG puisse être versée le plus tôt possible.

Pour faire valoir les allocations pour les enfants naturels ainsi que pour les enfants recueillis, et les allocations d'exploitation pour les membres de la famille collaborant à un établissement agricole, la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du formulaire APG qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.

L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.

Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.


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Actualité

Le mémento 1.07 - Bonifications pour tâches éducatives est disponible en ligne.
Type : PDF

Valable à partir du 1er janvier 2015
04.07.2014 | 816 kb | PDF
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